A partir de cette année 2011 l'ISF ne concerne que les patrimoines supérieurs à 1 300 000€ Basé sur la situation de vos actifs au 31 décembre 2010, l'ISF devra être payé avant le 30 septembre 2011 . Le taux de réduction est de 50% des sommes effectivement investies Rappel des principales mesures pour 2012 : Remplacement des 6 tranches d’imposition ISF, démarrant à 800K€, par 2 tranches démarrant à 1,3M€ (0,25%) puis au-delà de 3M€ (0,5%) ; Modification du calcul de l’ISF qui se fera au 1er euro (avec un effet de seuil qui aura un impact négatif pour les patrimoines entre 1 300 000 € et 1 404 000 € et un impact positif pour les patrimoines au delà ; Jusqu’à 3M€ le règlement de l’ISF se ferait avec celui de l’IR (plus de déclaration à part), au-delà il y aurait toujours une déclaration à part comme actuellement ; Suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF ; Certains points de la réforme vont s’appliquer dès 2011 : Seuls les assujettis à un ISF inférieur à 1,3M€ bénéficieront de la réforme pour 2011 (plus d’ISF à régler), le barème actuel continuera de s’appliquer pour les assujettis au-delà d’1,3M€ (avec les 5 tranches actuelles à partir de 800 000€). Le règlement de l’ISF prévu pour le 15 juin 2011 sera décalé au 30 septembre 2011 afin d’intégrer dès 2011, l’exonération d’ISF des assujettis ayant un patrimoine inférieur à 1,3M€ L'article 16 de la loi TEPA permet toujours aux contribuables qui investissent dans des entreprises de réduire leur ISF. Avec la loi de finances 2011 les critères d'éligibilité ont été remaniés (en particulier les holdings qui doivent salarier 2 personnes lors de leur création, certains investissement ont été écartés du dispositif, le photovoltaïque, l'immobilier notamment).
30 rue Léon Noël 06400 CANNES +33 4 83 44 86 16 Pour être rappelé rapidement, indiquez votre téléphone cliquez ici
Un autre regard sur la gestion de patrimoine
Patrimoine Ingénierie Consulting
Investir votre ISF, pour aider de nouvelles entreprises

Pour nous contacter appelez le 04 83 44 86 16
Opportunités en cours * Assurance vie 0% * OFI Rendement 2016 * SCPI PFO2 Conseils Assurance vie Immobilier Produits financiers Défiscalisation Photovoltaïque Contact L'ISF en 2011 Investir en direct Investir dans des FCPI Avertissement AMF Nextstage Cap 2017 Sigma Gestion Fortuna 5 FormulaireLes meilleures solutions pour investir votre ISF dans des entreprises
Mentions légales Nous contacter Nous suivre sur Facebook Nous suivre sur Twitter