Modalités d'imposition de l'ISF
Les redevables de l'ISF peuvent réduire leur ISF à hauteur de 50% de du montant de leurs investissement dans la limite globale de 45.000 euros par an (dont 18.000 euros au titre des FIP et FCPI ISF).
Basé sur la situation de vos actifs au 31 décembre, l'ISF doit être payé
au 12 juin de l'année suivante.
Il est possible de le réduire en investissant soit dans une ou plusieurs entreprises en direct, soit dans plusieurs entreprises à travers un fonds , FCPI ou FIP. L'article 16 de la loi TEPA permet aux contribuables de réduire leur ISF dans des entreprises. Les critères d'éligibilité ont été remaniés (en particulier les holdings qui doivent salarier 2 personnes lors de leur création, d'autre part certains investissements ont été écartés du dispositif).
Le taux de réduction est de 50% des sommes effectivement investies
Tarif du barème 2015 de 0,50% à 1,50%
Depuis 2011, le seuil d'imposition est fixé à 1,3 million d'euros, une condition qui n'a pas été modifiée depuis et reste applicable pour 2013. Pour 2015, les patrimoines seront soumis au barème suivant :
ISF : le barème 2015
Seuil d'imposition : patrimoine taxable à partir de 1 310 000 M€
De 0 à 0,8 M€..............................0%
De plus de 0,8 à 1,31 M€.............0,50%
De plus de 1,31 à 2,57 M€...........0,70%
De plus de 2,57 à 5 M€...............1%
De plus de 5 à 10 M€..................1,25%
Supérieur à 10 M€.......................1,50%
Pour les redevables, dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 1,4 million d'euros, un mécanisme de lissage est appliqué. Le montant de l'impôt calculé doit être réduit d'une somme égale à 17 977,50€ - 1,275 % de la valeur du patrimoine taxable nette de dettes.
Par ailleurs, la réduction d'ISF accordée pour enfants et autres personnes à charge a été supprimée.
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